Décision 16-D-03 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des déchets d’équipements électriques et électroniques

Mise en ligne le :   10 février 2016

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine European Recycling Platform France (ERP)
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L.420-2, 102 TFUE, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Eco-systèmes

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin