Décision 16-D-12 du

relative à des pratiques mises en œuvre par Carte Blanche Partenaires dans le secteur de l’optique

Mise en ligne le :   14 juin 2016

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine la Centrale des Opticiens (CDO), FL2, Opti’bambins
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, 101 TFUE, 102 TFUE, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Carte Blanche Partenaires

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin