Décision 16-D-01 du

relative à la partie des pratiques visées à l’article L. 420-1 du code de commerce mises en œuvre dans le secteur de la distribution du médicament non remboursable

Mise en ligne le :   28 janvier 2016

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Pyxis Pharma, Sagitta Pharma
Dispositif(s)
  • Rejet
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Boehringer Ingelheim France, Boiron, Chauvin, Cooper, Johnson & Johnson Santé Beauté France, Merck médication familiale, Procter & Gamble, Oméga Pharma France, Pfizer santé familiale, Pierre Fabre, Sanofi-Aventis France, Bristol-Myers-Squibb, UPSA, Urgo,
  • Reckitt Benckiser Healthcare France, Pharm UPP, Forum Santé, Alphega, Nepenthès

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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