Décision 03-D-35 du

relative à des pratiques mises en œuvre par les laboratoires SANDOZ, devenus en 1997 NOVARTIS Pharma SA, sur le marché de certaines spécialités pharmaceutiques destinées aux hôpitaux

Mise en ligne le :   29 août 2003

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre chargé de l’économie
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Injonction de publication
  • Pratique non établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-2, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • laboratoires Sandoz (devenus Novartis Pharma SA)

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin