Décision 16-D-07 du

relative au respect de l’engagement de cession des activités de téléphonie mobile d’Outremer Telecom à La Réunion et à Mayotte figurant dans la décision autorisant l’acquisition de SFR par le groupe Altice

Mise en ligne le :   19 avril 2016

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Dispositif(s)
  • Non-respect d’engagements
  • Sanction pécuniaire

Commentaire

Cette décision est relative au suivi des engagements pris par Altice Numéricable dans la décision 14-DCC-160 relative au respect de l'engagement de cession des activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom à La Réunion et à Mayotte figurant dans la décision autorisant l'acquisition de SFR par le groupe Altice.

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