Décision 16-D-06 du

relative à des pratiques mises en oeuvre par le GAFIC dans le secteur de la fourniture, l’installation et la maintenance d’équipements professionnels de cuisine

Mise en ligne le :   25 novembre 2016

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (autosaisine)
Dispositif(s)
  • Sanction pécuniaire
Procédure(s)
  • Transaction
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-2 III, L. 463-3, L. 464-5
Entreprise(s) concernée(s)
  • Groupement d’Achat des Fournisseurs d’Industrie Hôtelière et Collectivités (GAFIC)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin