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13-D-04
relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par le groupe EDF dans le secteur de l’électricité photovoltaïque

Décision

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13-D-03
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du porc charcutier

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

13-D-02
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de dépannage et de remorquage de véhicules légers sur les routes non règlementées dans les villes de Colmar, Ribeauvillé et Guebwiller et leurs arrondissements respectifs par la COPACO

Décision

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Secteur(s) :

Services

13-D-01
relative à la situation des groupes Réunica et Arpège au regard du I de l’article L. 430-8 du code de commerce

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

13-A-04
relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie (HBJO)

Avis

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13-A-05
relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur des agroéquipements

Avis

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Secteur(s) :

13-A-06
relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans la filière du cuir

Avis

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Secteur(s) :

13-A-03
relatif à deux accords dérogatoires pour les délais de paiement dans le secteur des véhicules de loisir

Avis

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Secteur(s) :

Télécoms

13-A-02
relatif à la situation des opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) sur les marchés de la téléphonie mobile en France

Avis

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Secteur(s) :

Distribution

13-A-01
relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du commerce des articles de sport

Avis

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Secteur(s) :

Banque / Assurance

12-D-29
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution d’assurances complémentaires à destination des joueurs de golf

Décision

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Secteur(s) :

Presse / Médias

12-A-24
relatif au décroisement des flux dans le système de distribution de la presse magazine

Avis

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Secteur(s) :

Presse / Médias

12-A-25
relatif à la prise en compte des surcoûts dits historiques dans le système de péréquation entre coopératives de messageries de presse

Avis

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Secteur(s) :

Industrie

12-D-26
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production, de la commercialisation, de l’installation et de la maintenance des extincteurs

Décision

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12-D-27
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la billetterie de spectacles

Décision

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Secteur(s) :

Services

12-D-28
relative à une saisine de la Fédération Française de Rugby

Décision

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Secteur(s) :

Transports

12-D-25
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

12-D-24
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle en France métropolitaine

Décision

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Secteur(s) :

12-A-23
relatif à un projet d’ordonnance et un projet de décret transposant la directive n° 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive n° 2011/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés

Avis

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Secteur(s) :

12-D-23
relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Bang & Olufsen dans le secteur de la distribution sélective de matériels hi-fi et home cinéma

Décision

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