Décision 13-D-14 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de relations entre des vétérinaires et les sociétés protectrices des animaux (SPA) en région Alsace

Mise en ligne le :   11 juin 2013

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (auto saisine), CROV, SNVEL 67, SNVEL 68, syndicat départemental des vétérinaires d’exercice libéral du Haut-Rhin (SDVEL 68)
Entreprise(s) concernée(s)
  • Conseil régional de l’Ordre des vétérinaires (CROV) d’Alsace, Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral - Section du Bas-Rhin (SNVEL 67)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin