Décision 13-D-16 du

relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par le groupe SNCF dans le secteur du transport de personnes

Mise en ligne le :   27 juin 2013

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine TRANSDEV SA
Fondement juridique
  • L. 464-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF, SNCF PARTENARIAT SAS, KEOLIS SA

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin