Décision 13-D-09 du

relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la reconstruction des miradors du centre pénitentiaire de Perpignan

Mise en ligne le :   17 avril 2013

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (auto saisine)
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Vilmor Construction

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin