Secteur(s) :
18-D-26
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation des fertilisants liquides pour la production hors-sol dédiés à la culture domestique
DécisionMise en ligne le : 20 décembre 2018
Décision 13-D-08 du
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’appareillage électrique résidentiel
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PDF - 84.41 Ko - 14/05/2019
Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Centr’Halles |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Recours et Pourvois
- Arrêt du 19 juin 2014 de la cour d'appel de Paris : irrecevabilité