Décision 13-D-05 du

relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Kalivia dans le secteur de l’optique-lunetterie

Mise en ligne le :   26 février 2013

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Syndicat des opticiens sous enseigne (SynOpE)
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • 101 TFUE, 102 TFUE, L. 420-1, L. 420-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Kalivia

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin