Décision 13-D-06 du

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le marché de la télétransmission de données fiscales et comptables sous format EDI à l’administration fiscale

Mise en ligne le :   28 février 2013

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Fédération nationale des associations de gestion agréées (FNAGA)
Procédure(s)
  • Transaction
Fondement juridique
  • Article L. 420-2 du Code de commerce, article 102 du TFUE
Entreprise(s) concernée(s)
  • Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC), association "Expert comptable média association" (ECMA)

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin