Secteur(s) :
22-D-04
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport sanitaire hospitalier intercommunal du Val d’Ariège et du Pays d’Olmes
DécisionMise en ligne le : 02 février 2022
Décision 13-D-13 du
relative à des pratiques concernant l’accès aux scanners et aux IRM implantés dans le bassin stéphanois
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Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Docteur X... |
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| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Recours et Pourvois
- Arrêt du 19 juin 2014 de la cour d'appel de Paris : irrecevabilité