Décision 13-D-10 du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les Messageries lyonnaises de presse (MLP)

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Messageries lyonnaises de presse (MLP)
Entreprise(s) concernée(s)
  • Presstalis, Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.