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18-D-12
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société AGN Avocats Développement dans le secteur des prestations juridiques

Décision

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18-D-11
relative à des pratiques mises en œuvre par le groupe EDF dans le secteur de l’électricité photovoltaïque

Décision

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Secteur(s) :

Numérique

18-D-10
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la maintenance informatique

Décision

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18-D-09
relative au respect des engagements pris par la société Randstad dans la décision du Conseil de la concurrence n° 09-D-05 du 2 février 2009

Décision

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Secteur(s) :

18-D-08
relative au respect des engagements pris à l’occasion de l’autorisation du rachat de la société Dolisos par la société Boiron dans le secteur de l’homéopathie

Décision

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Secteur(s) :

Transports

18-D-07
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des services de traversées maritimes de passagers entre le continent et l’Ile d’Yeu

Décision

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Secteur(s) :

Transports

18-A-07
relatif à un projet de décret modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques et celles relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare

Avis

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18-D-06
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des vins en vrac AOC des Côtes du Rhône

Décision

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Secteur(s) :

18-A-05
concernant un projet de décret relatif au prix des prestations de contrôle technique pour les poids lourds en outre-mer

Avis

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Secteur(s) :

Transports

18-A-06
concernant un projet de décret modifiant le décret n° 97-446 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de SNCF Réseau et le décret n° 2003-194 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire

Avis

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18-A-04
relatif au secteur agricole

Avis

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Secteur(s) :

BTP

18-D-05
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac en Isère

Décision

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Secteur(s) :

Numérique

18-A-03
portant sur l’exploitation des données dans le secteur de la publicité sur internet

Avis

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18-A-02
relatif à la profession de géomètre-expert

Avis

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18-D-03
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de pièges à termites à base de biocides à La Réunion, aux Antilles et en Guyane

Décision

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18-D-04
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la production et de la commercialisation de viande en Martinique

Décision

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Secteur(s) :

Presse / Médias

18-A-01
relatif à la réglementation des engagements de programmation soumis à homologation

Avis

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18-D-02
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des travaux d’entretien d’espaces verts en Martinique

Décision

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Secteur(s) :

Santé

18-D-01
relative à des pratiques mises en œuvre par l’ordre national des infirmiers dans le secteur des prestations de services fournies aux infirmiers

Décision

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17-D-26
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la collecte et de la valorisation de déchets banals d’entreprises

Décision

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