Décision 18-D-10 du

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la maintenance informatique

Mise en ligne le :   27 juin 2018

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Econocom Groupe SE, Econocom Services SAS et Econocom-Osiatis France SAS
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • 102 TFUE, L. 420-2, L. 464-6

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin