Décision 18-D-07 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des services de traversées maritimes de passagers entre le continent et l’Ile d’Yeu

Mise en ligne le :   04 juin 2018

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Vedettes Inter-Iles Vendéennes
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-2, L. 464-6

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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