Avis 18-A-06 du

concernant un projet de décret modifiant le décret n° 97-446 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de SNCF Réseau et le décret n° 2003-194 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire

Mise en ligne le :   29 janvier 2019

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’économie et des finances
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Entreprise(s) concernée(s)
  • SNCF Réseau

Commentaire

Le décret n° 2018-462 du 7 juin 2018 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferroviaire a été publié au JORF du 9 juin 2018.
> Consulter le décret

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