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Décisions et avis

Retrouvez ici les avis,  les décisions contentieuses (fond et mesures conservatoires) ainsi que, le cas échéant la jurisprudence qui leur est rattachée.

 

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129 avis et décisions
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Secteur(s) :

  • Santé
  • Industrie

18-D-08
relative au respect des engagements pris à l’occasion de l’autorisation du rachat de la société Dolisos par la société Boiron dans le secteur de l’homéopathie

Décision

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14 juin 2018

Secteur(s) :

Industrie

17-D-21
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la maintenance des équipements de distribution électrique moyenne et basse tensions

Décision

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09 novembre 2017

Secteur(s) :

Industrie

16-D-29
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’après-vente des appareils de reprographie

Décision

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19 décembre 2016

Secteur(s) :

Industrie

16-D-26
relative à des pratiques mises en œuvre par le Groupement des Installateurs Français dans le secteur de la fourniture, l’installation et de la maintenance d’équipements professionnels de cuisine

Décision

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24 novembre 2016

Secteur(s) :

Industrie

16-D-19
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’installation et de la maintenance d’extincteurs portatifs

Décision

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13 septembre 2016

Secteur(s) :

Industrie

16-D-14
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du zinc laminé et des produits ouvrés en zinc destinés au bâtiment

Décision

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23 juin 2016

Secteur(s) :

Industrie

16-D-06
relative à des pratiques mises en oeuvre par le GAFIC dans le secteur de la fourniture, l’installation et la maintenance d’équipements professionnels de cuisine

Décision

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13 avril 2016

Secteur(s) :

Industrie

16-D-05
relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Eurochef dans le secteur de la fourniture, l’installation et la maintenance d’équipements professionnels de cuisine

Décision

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13 avril 2016

Secteur(s) :

Industrie

15-D-07
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits phytosanitaires

Décision

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23 avril 2015

Secteur(s) :

Industrie

14-D-20
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du papier peint en France

Décision

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22 décembre 2014

Secteur(s) :

Industrie

14-D-17
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la réparation navale de grande plaisance en Méditerranée

Décision

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20 novembre 2014

Secteur(s) :

Industrie

14-D-15
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du tampon encreur

Décision

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10 octobre 2014

Secteur(s) :

Industrie

13-D-11
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur pharmaceutique

Décision

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14 mai 2013

Secteur(s) :

Industrie

13-D-08
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’appareillage électrique résidentiel

Décision

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15 avril 2013

Secteur(s) :

  • Industrie
  • Distribution

13-A-06
relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans la filière du cuir

Avis

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30 janvier 2013

Secteur(s) :

Industrie

12-D-26
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production, de la commercialisation, de l’installation et de la maintenance des extincteurs

Décision

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20 décembre 2012

Secteur(s) :

Industrie

12-A-12
relatif à la saisine de l'UIP concernant la conformité avec les règles de concurrence des statistiques publiées par le CPDP relatives aux volumes des ventes des produits pétroliers réalisées par les entrepositaires agréés

Avis

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15 mai 2012

Secteur(s) :

Industrie

12-D-07
relative à des pratiques relevées dans le secteur des emballages en bois

Décision

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17 février 2012

Secteur(s) :

  • Industrie
  • Santé

10-D-37
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la cétirizine en comprimés

Décision

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17 décembre 2010

Secteur(s) :

  • Industrie
  • Transports

10-D-35
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture d’électrodes de soudure pour les constructeurs automobiles

Décision

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15 décembre 2010

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