Décision 16-D-29 du

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’après-vente des appareils de reprographie

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Association des Concessionnaires du Réseau Xerox (ACRX),
Dispositif(s)
  • Rejet
Entreprise(s) concernée(s)
  • Xerox France

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.