Secteur(s) :
18-D-26
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation des fertilisants liquides pour la production hors-sol dédiés à la culture domestique
DécisionMise en ligne le : 20 décembre 2018
Décision 14-D-20 du
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du papier peint en France
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le texte intégral de la décision
PDF - 1.02 Mo - 14/05/2019
Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Autorité de la concurrence (auto saisine) |
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| Procédure(s) |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Recours et Pourvois
- Arrêt du 14 avril 2016 de la cour d'appel de Paris : réformation
- Arrêt du 8 novembre 2017 de la Cour de cassation : rejet - cassation partielle - renvoi devant la cour d'appel de Paris
- Arrêt du 20 décembre 2018 de la cour d'appel de Paris : réformation partielle