Secteur(s) :
18-D-26
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation des fertilisants liquides pour la production hors-sol dédiés à la culture domestique
DécisionMise en ligne le : 20 décembre 2018
Décision 14-D-20 du
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du papier peint en France
Lire
le texte intégral de la décision
PDF - 1.02 Mo
Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Autorité de la concurrence (auto saisine) |
|---|---|
| Procédure(s) |
|
| Fondement juridique |
|
| Entreprise(s) concernée(s) |
|
Recours et Pourvois
- Arrêt du 14 avril 2016 de la cour d'appel de Paris : réformation
- Arrêt du 8 novembre 2017 de la Cour de cassation : rejet - cassation partielle - renvoi devant la cour d'appel de Paris
- Arrêt du 20 décembre 2018 de la cour d'appel de Paris : réformation partielle