Décision 15-D-07 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits phytosanitaires

Mise en ligne le :   05 mai 2015

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Conseil de la concurrence (saisine d’office)
Dispositif(s)
  • Hors de cause
Fondement juridique
  • 101 TFUE, L. 420-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • Dow Agrosciences distribution, Dow Agrosciences, Dow Agrosciences BV et Dow Agrosciences LLC

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin