Décision 16-D-19 du

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’installation et de la maintenance d’extincteurs portatifs

Mise en ligne le :   13 septembre 2016

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Association des distributeurs de matériels incendie et services
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-1, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Centre national de prévention et de protection, Fédération française des sociétés d’assurances, Groupement des entreprises mutuelles d’assurance

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin