Décision 12-D-26 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production, de la commercialisation, de l’installation et de la maintenance des extincteurs

Mise en ligne le :   21 décembre 2012

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Incendie Détection Sécurité (IDS), Noé Sécurité Incendie, ANAF France, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Hors de cause
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • 101 TFUE, L. 420-1, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Organisme certificateur de matériel de sécurité incendie, Centre National de Prévention et de Protection (CNPP), Association Française de Normalisation (AFNOR), Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA), Comité National de
  • Malveillance Incendie Sécurité (CNMIS), Syndicat Français des Fabricants d'Extincteurs Fixes et Mobiles (SYFEX), Fédération Française du Matériel Incendie (FFMI)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin