Secteur(s) :
18-D-26
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation des fertilisants liquides pour la production hors-sol dédiés à la culture domestique
DécisionMise en ligne le : 20 décembre 2018
Décision 14-D-17 du
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la réparation navale de grande plaisance en Méditerranée
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Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Nautech, ITM |
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| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Recours et Pourvois
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Arrêt de la Cour de Cassation du 13/09/2018 : confirmation de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris.