Avis 13-A-06 du

relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans la filière du cuir

Mise en ligne le :   01 février 2013

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’économie et des finances
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • article 121 III de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012
Entreprise(s) concernée(s)
  • Conseil national du cuir (CNC), Syndicat général des cuirs et peaux (SGCP), Fédération française de la tannerie mégisserie (FFTM), Fédération française de la ganterie, Fédération française de la chaussure (FFC), Fédération française de la maroquinerie, ar

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