Décision 14-D-15 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du tampon encreur

Mise en ligne le :   13 octobre 2014

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Empreinte Océane
Dispositif(s)
  • Rejet
Fondement juridique
  • L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • TYMIX, EFTG, SMTT, RCA, ITM, TRODAT

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin