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07-D-42
relative à certaines pratiques mises en œuvre par les sociétés Blédina, Nestlé, Sodilac, Nutricia-Milupa et leur syndicat professionnel sur le marché des laits infantiles

Décision

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07-D-38
relative à une demande de mesures conservatoires dans le secteur de la boulangerie industrielle

Décision

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07-D-24
relative à des pratiques mises en oeuvre par le réseau Léonidas

Décision

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07-A-04
relatif à la possibilité de réserver aux producteurs d’une filière de qualité agricole ou alimentaire certains produits intermédiaires

Avis

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07-D-18
relative à des pratiques mises en œuvre sur le secteur du cidre et des pommes à cidre

Décision

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07-D-16
relative à des pratiques sur les marchés de la collecte et de la commercialisation des céréales

Décision

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07-D-10
relative à une plainte à l’encontre du Comité interprofessionnel du gruyère de Comté

Décision

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06-D-31
relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Finegee à l’encontre du groupe Heineken France Boissons

Décision

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06-A-20
relatif à l’acquisition de la société Marine Harvest NV par la société Pan Fish ASA

Avis

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06-A-17
relatif au projet de décret portant sur la création d'un dispositif spécifique de transfert de quantités de référence laitière sans terre

Avis

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06-D-21
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des eaux-de-vie de cognac par le Bureau national interprofessionnel du cognac

Décision

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06-A-09
relatif à une saisine de l’Union des expéditeurs et exportateurs en fruits et légumes du Finistère (UEEFL)

Avis

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06-A-07
relatif à l'examen, au regard des règles de concurrence, des modalités de fonctionnement de la filière du commerce équitable en France

Avis

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05-D-74
relative à des pratiques mises en œuvre lors de marchés publics de fourniture et de stockage de granulats passés par le Conseil général des Vosges

Décision

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05-D-50
relative à la plainte de la société SCOB à l’encontre de pratiques mises en œuvre par la société Brasseries Kronenbourg dans le secteur de la distribution de la bière

Décision

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05-D-29
relative à des pratiques mises en œuvre par « Les Haras Nationaux » sur le marché de la reproduction équine

Décision

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05-D-27
relative à des pratiques relevées dans le secteur du thon blanc

Décision

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05-A-06
relatif à une demande d’avis de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers bois (CNIEFEB)

Avis

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05-D-10
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché du chou-fleur de Bretagne

Décision

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04-D-49
relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’insémination artificielle bovine

Décision

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