Décision 07-D-24 du

relative à des pratiques mises en oeuvre par le réseau Léonidas

Mise en ligne le :   24 juillet 2007

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
Fondement juridique
  • L. 420-1, 81 TCE, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • SA Confiserie Léonidas

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin