Décision 06-D-21 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des eaux-de-vie de cognac par le Bureau national interprofessionnel du cognac

Mise en ligne le :   01 septembre 2006

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Comité de défense de la viticulture charentaise - MODEF (CDVC-MODEF)
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • 81 TCE, L. 420-1, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin