Décision 05-D-50 du

relative à la plainte de la société SCOB à l’encontre de pratiques mises en œuvre par la société Brasseries Kronenbourg dans le secteur de la distribution de la bière

Mise en ligne le :   28 septembre 2005

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Société Centre Ouest Boissons (SCOB)
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Brasseries Kronenbourg

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