Avis 06-A-07 du

relatif à l'examen, au regard des règles de concurrence, des modalités de fonctionnement de la filière du commerce équitable en France

Mise en ligne le :   27 mars 2006

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des Finances et de l'Industrie
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462-1

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