Avis 19-A-05 du

relatif à la modification de l’action en responsabilité pour des pratiques d’achat de produits agricoles à prix abusivement bas

Mise en ligne le :   24 avril 2019

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • article L.462-2 du Code de commerce
Entreprise(s) concernée(s)
  • Ministre de l'Economie et des Finances

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