Secteur(s) :
19-A-05
relatif à la modification de l’action en responsabilité pour des pratiques d’achat de produits agricoles à prix abusivement bas
AvisMise en ligne le : 24 avril 2019
relatif au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
le texte intégral de l'avis
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Origine de la saisine | Ministre de l’économie et des finances |
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Dispositif(s) |
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Fondement juridique |
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