Avis 18-A-14 du

relatif au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires

Mise en ligne le :   13 décembre 2018

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’économie et des finances
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462-2

Commentaire

L'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires a été publiée au JORF du 13 décembre 2018.
> Consulter l'ordonnance.

Pour aller plus loin