Avis 14-A-04 du 24 février 2014

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine	Ministre de l’économie et des finances
Dispositif(s)	se référer à l'avis
Fondement juridique	L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime
Entreprise(s) concernée(s)	Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), syndicat des établissements multiplicateurs de semences de lin (SEMLIN), syndicat national des agriculteurs multiplicateurs de semences de lin (SNAMLIN), Union française des semenciers (UFS), Fédération nationale des agriculteurs-multiplicateurs de semences (FNAMS)

Commentaire

L'arrêté du 2 décembre 2015 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 a été publié au JORF du 12 décembre 2015.
> Consulter l'arrêté