Secteur(s) :
19-A-05
relatif à la modification de l’action en responsabilité pour des pratiques d’achat de produits agricoles à prix abusivement bas
AvisMise en ligne le : 24 avril 2019
relatif aux effets sur la concurrence du mécanisme de répartition des quotas de pêche en France
le texte intégral de l'avis
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le communiqué de presse
Origine de la saisine | Coopérative Bretagne Nord Cobrenord (Cobrenord) |
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Dispositif(s) |
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