Décision 07-D-10 du

relative à une plainte à l’encontre du Comité interprofessionnel du gruyère de Comté

Mise en ligne le :   06 avril 2007

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine société Fruitière du massif jurassien (FMJ)
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Comité interprofessionnel du gruyère de Comté (CIGC)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin