Avis 07-A-04 du

relatif à la possibilité de réserver aux producteurs d’une filière de qualité agricole ou alimentaire certains produits intermédiaires

Mise en ligne le :   18 juin 2007

|

Secteur :

Imprimer la page

Lire

Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Comité interprofessionnel de la volaille de Bresse (CIVB)
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462-1

Pour aller plus loin