Décision 05-D-74 du

relative à des pratiques mises en œuvre lors de marchés publics de fourniture et de stockage de granulats passés par le Conseil général des Vosges

Mise en ligne le :   05 janvier 2006

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre délégué aux finances et au commerce extérieur
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 464-6

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin