Décision 05-D-27 du 15 juin 2005

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine	Ministre de l’Economie, des Finances et de l'Industrie
Dispositif(s)	Injonction de publication Pratique établie Sanctions pécuniaires
Fondement juridique	L. 463-3, L. 420-1, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE
Entreprise(s) concernée(s)	ARPEVIE, Arcacoop, Bascopêche, OPOB, OP Yeu, Proma, Socosama

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Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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