Décision 07-D-18 du

relative à des pratiques mises en œuvre sur le secteur du cidre et des pommes à cidre

Mise en ligne le :   29 mai 2007

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine SCEA Les Vergers de la Motte
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 420-2, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Cidrerie du Calvados La Fermière (CCLF), Agrial

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin