Décision 06-D-31 du

relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Finegee à l’encontre du groupe Heineken France Boissons

Mise en ligne le :   30 octobre 2006

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Finegee (anciennement Société Française des Boissons Douces)
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Groupe Heineken, Groupe Rouquette

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin