Décision 07-D-16 du

relative à des pratiques sur les marchés de la collecte et de la commercialisation des céréales

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'Economie, des Finances et de l’Industrie
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
  • Sanctions pécuniaires
Entreprise(s) concernée(s)
  • SA Bernard, SARL Darniot, SA Moulin Marion, SA Baillet, Cérégrain, Association générale des producteurs de maïs (AGPM), Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d’approvisionnement et de transformation (FFCAT),
  • Fédération du négoce agricole (FNA), Coopérative drômoise de céréales, Coopérative Terres dioises, Coopérative agricole de la Drôme provençale, Coopérative agricole L’Ardéchoise