Le Conseil de la concurrence sanctionne 3 organisations agricoles pour avoir diffusé un barème de séchage du maïs et 4 coopératives de collecte pour avoir limité la concurrence entre elles

A la suite d’une saisine du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la collecte des céréales, le Conseil de la concurrence rend aujourd’hui sa décision condamnant 3 organisations agricoles pour avoir élaboré et diffusé un barème indicatif interprofessionnel pour le séchage du maïs. Le Conseil de la concurrence sanctionne également 4 coopératives agricoles pour avoir conclu une clause de non démarchage réciproque de leurs membres.

Un barème qui incite à l’alignement des tarifs de la prestation de séchage du maïs

La Fédération du négoce agricole (FNA), la Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d’approvisionnement et de transformation (FFCAT) et l’Association générale des producteurs de maïs (AGPM) ont été condamnées pour avoir élaboré au sein d’une commission interprofessionnelle et diffusé auprès des collecteurs un barème de frais de séchage du maïs.

En l’espèce, le Conseil a jugé que ce barème était illicite car il incitait à la rigidité et à l’alignement des tarifs, restreignant la concurrence entre les collecteurs.

Le Conseil a sanctionné la FNA à hauteur de 13 500 euros, la FFCAT à hauteur de 31 600 euros et l’AGPM à hauteur de 36 000 euros.

Une clause de non démarchage : un facteur de cristallisation des parts de marché

La coopérative drômoise de céréales, la coopérative Terres dioises, la coopérative agricole de la Drôme provençale, et la coopérative agricole l’Ardéchoise ont été sanctionnées pour avoir introduit une clause de non concurrence dans le règlement intérieur du groupement d’intérêt économique qu’elles avaient constitué (GIE Unisilo) interdisant à leurs membres de démarcher les coopérateurs de chacune des autres coopératives.

Cette clause empêchait les agriculteurs parvenus à la fin de leur engagement dans une coopérative de changer pour une coopérative plus performante.

Le Conseil a sanctionné la coopérative drômoise de céréales à hauteur de 150 000 euros, la coopérative Terres dioises à hauteur de 10 000 euros et la coopérative agricole de la Drôme provençale à hauteur de 65 000 euros, et la coopérative agricole l’Ardéchoise à hauteur de 90 000 euros.