Décision 07-D-38 du

relative à une demande de mesures conservatoires dans le secteur de la boulangerie industrielle

Mise en ligne le :   22 novembre 2007

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Boulay Frères
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 420-2, L. 420-5, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • GBN (Boulangerie Thibaudat)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin