Décision 08-D-20 du

relative à des pratiques mises en œuvre par des filiales de la société Compagnie Financière et de Participation Roullier

Mise en ligne le :   08 octobre 2008

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Procédure(s)
  • Transaction
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-2 III
Entreprise(s) concernée(s)
  • Compagnie Financière et de Participation Roullier (CFPR)

Commentaire

En contrepartie d'un certain nombre d'engagements, la société CFPR a bénéficié de la procédure de "non-contestation des griefs" (transaction) prévue à l'article L. 464-2 III du Code de commerce.

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin