Avis 06-A-17 du

relatif au projet de décret portant sur la création d'un dispositif spécifique de transfert de quantités de référence laitière sans terre

Mise en ligne le :   05 septembre 2006

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462-2

Commentaire

Le décret décret n° 2006-1076 du 28 août 2006, relatif à la création d’un dispositif spécifique de transfert de quantité de référence laitière sans terre, a été publié au JORF du 29 août 2006. Il est en ligne sur le site Internet de Legifrance. Consulter le décret

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