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Décisions et avis

Retrouvez ici les avis,  les décisions contentieuses (fond et mesures conservatoires) ainsi que, le cas échéant la jurisprudence qui leur est rattachée.

 

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92 avis et décisions
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Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Distribution

22-D-23
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente de baguettes de pain

Décision

|

01 décembre 2022

Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Outre-Mer

22-D-21
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture à La Réunion

Décision

|

16 novembre 2022

Secteur(s) :

Agriculture / Agro-alimentaire

22-A-06
Avis n° 22-A-06 du 25 juillet 2022 concernant un projet d’ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Avis

|

25 juillet 2022

Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Grande consommation
  • Outre-Mer

22-D-10
relative à la situation de la société Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation au regard de l’article L. 430 8 du code de commerce

Décision

|

12 avril 2022

Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Banque / Assurance

21-A-16
portant sur trois dispositifs de coopération horizontale entre assureurs en matière d’assurance multirisques climatiques

Avis

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22 novembre 2021

Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Grande consommation
  • Outre-Mer

21-D-25
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement en mélasse à La Réunion

Décision

|

02 novembre 2021

Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Distribution
  • Grande consommation
  • Outre-Mer

21-D-23
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne et de spiritueux à La Réunion (Cattier)

Décision

|

07 octobre 2021

Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Grande consommation

21-D-10
relative à des pratiques d’obstruction mises en oeuvre par le groupe Fleury Michon

Décision

|

03 mai 2021

Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Grande consommation

21-D-09
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de sandwichs sous marque de distributeur

Décision

|

24 mars 2021

Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Distribution
  • Grande consommation

20-D-13
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire par les groupes Auchan, Casino, Metro et Schiever

Décision

|

22 octobre 2020

Secteur(s) :

Agriculture / Agro-alimentaire

20-D-12
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des vins d’Alsace

Décision

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17 septembre 2020

Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Distribution
  • Grande consommation

20-D-09
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des achats et ventes des pièces de porc et de produits de charcuterie

Décision

|

16 juillet 2020

Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Grande consommation

19-D-24
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes

Décision

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17 décembre 2019

Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Distribution

19-D-15
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution en gros de produits et matériels de boulangerie-pâtisserie

Décision

|

08 juillet 2019

Secteur(s) :

Agriculture / Agro-alimentaire

19-A-05
relatif à la modification de l’action en responsabilité pour des pratiques d’achat de produits agricoles à prix abusivement bas

Avis

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06 mars 2019

Secteur(s) :

Agriculture / Agro-alimentaire

18-A-14
relatif au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires

Avis

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23 novembre 2018

Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Numérique

18-D-20
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’édition et de la commercialisation de solutions informatiques de gestion à destination de la profession agricole

Décision

|

05 octobre 2018

Secteur(s) :

Agriculture / Agro-alimentaire

18-D-06
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des vins en vrac AOC des Côtes du Rhône

Décision

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23 mai 2018

Secteur(s) :

Agriculture / Agro-alimentaire

18-A-04
relatif au secteur agricole

Avis

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03 mai 2018

Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Distribution
  • Outre-Mer

18-D-04
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la production et de la commercialisation de viande en Martinique

Décision

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20 février 2018

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