Décisions et avis

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19-D-15
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution en gros de produits et matériels de boulangerie-pâtisserie

Décision

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Mise en ligne le :

19-A-05
relatif à la modification de l’action en responsabilité pour des pratiques d’achat de produits agricoles à prix abusivement bas

Avis

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Mis en ligne le :

18-A-14
relatif au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires

Avis

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Mis en ligne le :

18-D-20
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’édition et de la commercialisation de solutions informatiques de gestion à destination de la profession agricole

Décision

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Mise en ligne le :

18-D-06
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des vins en vrac AOC des Côtes du Rhône

Décision

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Mise en ligne le :

18-A-04
relatif au secteur agricole

Avis

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Mis en ligne le :

18-D-04
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la production et de la commercialisation de viande en Martinique

Décision

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Mise en ligne le :

17-D-12
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement en betteraves sucrières

Décision

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Mise en ligne le :

14-A-04
relatif à des accords interprofessionnels dans le secteur des semences

Avis

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Mis en ligne le :

15-A-19
relatif aux effets sur la concurrence du mécanisme de répartition des quotas de pêche en France

Avis

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Mis en ligne le :

15-D-08
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation de la viande de volaille

Décision

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Mise en ligne le :

15-D-04
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la boulangerie artisanale

Décision

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Mise en ligne le :

15-D-03
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits laitiers frais

Décision

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Mise en ligne le :

14-D-09
sur les pratiques mises en œuvre par les sociétés Nestlé, Nestec, Nestlé Nespresso, Nespresso France et Nestlé Entreprises dans le secteur des machines à café expresso

Décision

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Mise en ligne le :

14-D-08
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation de produits laitiers frais aux Antilles françaises

Décision

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Mise en ligne le :

14-A-03
relatif à une saisine de la fédération Les Producteurs de Légumes de France

Avis

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Mis en ligne le :

13-D-22
relative à la situation du groupe Castel au regard du I de l’article L. 430-8 du code de commerce

Décision

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Mise en ligne le :

13-D-03
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du porc charcutier

Décision

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Mise en ligne le :

13-A-05
relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur des agroéquipements

Avis

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Mis en ligne le :

12-D-15
relative au respect des engagements figurant dans la décision autorisant l’acquisition de Socopa Viandes par Groupe Bigard

Décision

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Mise en ligne le :