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21-D-09
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de sandwichs sous marque de distributeur

Décision

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20-D-13
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire par les groupes Auchan, Casino, Metro et Schiever

Décision

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20-D-12
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des vins d’Alsace

Décision

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20-D-09
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des achats et ventes des pièces de porc et de produits de charcuterie

Décision

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19-D-24
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes

Décision

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19-D-15
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution en gros de produits et matériels de boulangerie-pâtisserie

Décision

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19-A-05
relatif à la modification de l’action en responsabilité pour des pratiques d’achat de produits agricoles à prix abusivement bas

Avis

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18-A-14
relatif au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires

Avis

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18-D-20
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’édition et de la commercialisation de solutions informatiques de gestion à destination de la profession agricole

Décision

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18-D-06
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des vins en vrac AOC des Côtes du Rhône

Décision

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18-A-04
relatif au secteur agricole

Avis

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18-D-04
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la production et de la commercialisation de viande en Martinique

Décision

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17-D-12
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement en betteraves sucrières

Décision

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14-A-04
relatif à des accords interprofessionnels dans le secteur des semences

Avis

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15-A-19
relatif aux effets sur la concurrence du mécanisme de répartition des quotas de pêche en France

Avis

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15-D-08
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation de la viande de volaille

Décision

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15-D-04
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la boulangerie artisanale

Décision

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15-D-03
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits laitiers frais

Décision

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14-D-09
sur les pratiques mises en œuvre par les sociétés Nestlé, Nestec, Nestlé Nespresso, Nespresso France et Nestlé Entreprises dans le secteur des machines à café expresso

Décision

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14-D-08
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation de produits laitiers frais aux Antilles françaises

Décision

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