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Décisions et avis

Retrouvez ici les avis,  les décisions contentieuses (fond et mesures conservatoires) ainsi que, le cas échéant la jurisprudence qui leur est rattachée.

 

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86 avis et décisions
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Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Grande consommation

21-D-09
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de sandwichs sous marque de distributeur

Décision

|

24 mars 2021

Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Distribution
  • Grande consommation

20-D-13
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire par les groupes Auchan, Casino, Metro et Schiever

Décision

|

22 octobre 2020

Secteur(s) :

Agriculture / Agro-alimentaire

20-D-12
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des vins d’Alsace

Décision

|

17 septembre 2020

Secteur(s) :

Agriculture / Agro-alimentaire

20-D-09
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des achats et ventes des pièces de porc et de produits de charcuterie

Décision

|

16 juillet 2020

Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Grande consommation

19-D-24
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes

Décision

|

17 décembre 2019

Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Distribution

19-D-15
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution en gros de produits et matériels de boulangerie-pâtisserie

Décision

|

08 juillet 2019

Secteur(s) :

Agriculture / Agro-alimentaire

19-A-05
relatif à la modification de l’action en responsabilité pour des pratiques d’achat de produits agricoles à prix abusivement bas

Avis

|

06 mars 2019

Secteur(s) :

Agriculture / Agro-alimentaire

18-A-14
relatif au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires

Avis

|

23 novembre 2018

Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Numérique

18-D-20
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’édition et de la commercialisation de solutions informatiques de gestion à destination de la profession agricole

Décision

|

05 octobre 2018

Secteur(s) :

Agriculture / Agro-alimentaire

18-D-06
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des vins en vrac AOC des Côtes du Rhône

Décision

|

23 mai 2018

Secteur(s) :

Agriculture / Agro-alimentaire

18-A-04
relatif au secteur agricole

Avis

|

03 mai 2018

Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Distribution
  • Outre-Mer

18-D-04
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la production et de la commercialisation de viande en Martinique

Décision

|

20 février 2018

Secteur(s) :

Agriculture / Agro-alimentaire

17-D-12
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement en betteraves sucrières

Décision

|

26 juillet 2017

Secteur(s) :

Agriculture / Agro-alimentaire

14-A-04
relatif à des accords interprofessionnels dans le secteur des semences

Avis

|

24 février 2014

Secteur(s) :

Agriculture / Agro-alimentaire

15-A-19
relatif aux effets sur la concurrence du mécanisme de répartition des quotas de pêche en France

Avis

|

16 décembre 2015

Secteur(s) :

Agriculture / Agro-alimentaire

15-D-08
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation de la viande de volaille

Décision

|

05 mai 2015

Secteur(s) :

Agriculture / Agro-alimentaire

15-D-04
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la boulangerie artisanale

Décision

|

26 mars 2015

Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Distribution
  • Grande consommation

15-D-03
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits laitiers frais

Décision

|

11 mars 2015

Secteur(s) :

Agriculture / Agro-alimentaire

14-D-09
sur les pratiques mises en œuvre par les sociétés Nestlé, Nestec, Nestlé Nespresso, Nespresso France et Nestlé Entreprises dans le secteur des machines à café expresso

Décision

|

04 septembre 2014

Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Distribution
  • Outre-Mer

14-D-08
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation de produits laitiers frais aux Antilles françaises

Décision

|

24 juillet 2014

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