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25-A-01
relatif aux systèmes de notation visant à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et des services de consommation

Avis

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24-D-08
relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par le groupe Loste

Décision

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24-D-07
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des vins sous IGP Côtes de Gascogne

Décision

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24-D-05
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’équarrissage

Décision

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24-A-01
concernant les modalités d’encadrement du prix des réserves interprofessionnelles dans le secteur des vins

Avis

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24-D-02
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de chocolats

Décision

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23-D-15
relative à des pratiques dans le secteur de la fabrication et la vente de denrées alimentaires en contact avec des matériaux pouvant ou ayant pu contenir du bisphénol A

Décision

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23-D-12
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des thés de luxe

Décision

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23-D-05
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de matériels de boulangerie

Décision

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23-D-02
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne Canard-Duchêne aux Antilles et en Guyane

Décision

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22-D-23
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente de baguettes de pain

Décision

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22-D-21
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture à La Réunion

Décision

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22-A-06
concernant un projet d’ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Avis

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22-D-10
relative à la situation de la société Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation au regard de l’article L. 430 8 du code de commerce

Décision

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21-A-16
portant sur trois dispositifs de coopération horizontale entre assureurs en matière d’assurance multirisques climatiques

Avis

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21-D-25
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement en mélasse à La Réunion

Décision

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21-D-23
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne et de spiritueux à La Réunion (Cattier)

Décision

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21-D-10
relative à des pratiques d’obstruction mises en oeuvre par le groupe Fleury Michon

Décision

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21-D-09
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de sandwichs sous marque de distributeur

Décision

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20-D-13
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire par les groupes Auchan, Casino, Metro et Schiever

Décision

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