Décision 24-D-05 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’équarrissage

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Saisine d'office
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Entreprise(s) concernée(s)
  • Atemax France, Soleval France, Akiolis Group, Tefipar, Tessenderlo Group SA/NV, Secanim Sud-Est, Sarval Ouest, Secanim Centre, Saria, Saria International GmbH, Saria SE & Co. KG, Rethmann SE & Co. KG, Provalt Savoie, Provalt Jura, Prodia SAS, Prodia SNC,
  • Société des Établissements Verdannet

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.